Amendement N° 262 (Non soutenu)

La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir aura des conséquences contraires à la logique qui sous-tend cette mesure.

Détenir un terrain depuis plus d'une vingtaine d'années n'a rien « d'attentiste » ni de spéculatif. Ce sont bien souvent des terrains familiaux, d'autant plus dans les zones rurales et de montagne. Si ces terrains ne sont pas cédés, ce n'est donc pas pour des raisons fiscales.

Loin d'inciter à une libération des terrains voulue par le Gouvernement, cette mesure conduira à un gel des transactions. Les propriétaires de terrains à bâtir préféreront conserver leur terrain plutôt que de le vendre avec plus-value imposée.

Cette disposition n'est pas fiscalement « neutre ». Il s'agit bien in fine d'une hausse d'impôts à l'encontre des propriétaires.