Amendement N° 273 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson.
I. – Après l'alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants :
« Le crédit d'impôt prévu au même alinéa s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas les plafonds fixés par décret ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif concernant le crédit d'impôt ne comprend pas, comme c'est le cas avec la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés (article 217 undecies du CGI) l'éligibilité de la construction de logements intermédiaires par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Si ces sociétés ont un chiffre d'affaires supérieur à 20M€, elles ne peuvent plus pratiquer de défiscalisation et comme elles ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, elles sont complétement exclues de toute aide à l'investissement.
Il est pourtant essentiel de préserver le logement intermédiaire du fait de la nécessité de renforcer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers, l'importance de maintenir le parcours locatif et ne pas laisser dans les logements sociaux des ménages dont les ressources leur donnent accès au logement intermédiaire.
Il s'agit enfin de relancer la branche BTP qui à la Réunion a perdu en 3 ans la moitié de son effectif.
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