Amendement N° 283 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Après le mot :
« année »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 160 :
« au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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