Amendement N° 288 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à la colonne A du tableau 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation »
les mots :
« figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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