Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à cette collectivité correspond au montant total de l'ajustement de son droit à compensation »
les mots :
« correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité »
Amendement rédactionnel.
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