Amendement N° 289 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  à cette collectivité correspond au montant total de l'ajustement de son droit à compensation »

les mots :

«  correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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