Amendement N° 293 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale ou »
les mots :
« à l'établissement public de coopération intercommunale ouaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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