Amendement N° 295 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – Au premier alinéa des articles L. 331‑3 et L. 331‑4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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