Amendement N° 2S (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la ligne 1499 de l'état A :
« Ligne 1499 Recettes diverses
3 872 398 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :« (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 410 407 368
A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 056 102 056
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 354 305 312
Recettes non fiscales 13 817
Recettes totales nettes / dépenses nettes 298 171 305 312
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 417
Montants nets pour le budget général 223 754 305 312- 81 558
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 906 3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 227 660 309 218
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 155 2 155 0
Publications officielles et information administrative 215 203 12
Totaux pour les budgets annexes 2 370 2 358 12
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 19 19
Publications officielles et information administrative»»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 389 2 377 12
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 71 407 70 923 483
Comptes de concours financiers 122 559 124 236- 1 677
Comptes de commerce (solde)xx 117
Comptes d'opérations monétaires (solde)xx 52
Solde pour les comptes spéciauxxx - 1 025
Solde généralxx - 82 571
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence de la deuxième délibération de l'article 9 du projet de loi de finances pour 2014.
La seconde délibération conduit à minorer de 3 M€ les recettes nettes de l'État.
En effet, le Gouvernement a souhaité revenir, par une seconde délibération, sur l'amendement n° 148 qui étend la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à l'ensemble des clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française, quel que soit leur lieu d'établissement et leur nationalité. Cette seconde délibération minore les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de 3 M€.
Par conséquent, le déficit budgétaire est accru de 3 M€.
Il n'y a pas lieu de modifier le tableau de financement, ni de rappeler l'article d'équilibre.
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