Amendement N° 300 (Adopté)

Précision rédactionnelle.

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 23 de l'article 73, qui prévoit que l'augmentation du prélèvement spontané au titre du FSRIF d'une année sur l'autre fait l'objet d'un plafonnement progressif dès que cette croissance est supérieure à 25 %, comporte une erreur de référence légistique. En effet, pour la définition du prélèvement spontané, il est fait référence au prélèvement calculé conformément aux a) à e) du II. de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, alors que ces alinéas font uniquement référence aux mécanismes de plafonnement du prélèvement, et pas à ses modalités de calcul.

Cet amendement vise donc à viser le II. de l'article L. 2531‑13 dans sa totalité, qui précise à la fois les modalités de calcul du prélèvement et celles de son plafonnement.