Amendement N° 301 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« . La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334‑2 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de précision vise à clarifier le fait que la population prise en compte est bien la population DGF, telle que définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.
L'alinéa 3 de l'article 73 bis prévoit que l'indice synthétique utilisé pour la répartition du fonds de solidarité des départements de la région d'Ile-de-France est composé notamment du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des départements de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant du département.
Cependant, il ne précise pas que la population utilisée pour calculer le potentiel financier par habitant est la population DGF, qui ajoute à la population municipale recensée par l'INSEE un habitant par résidence secondaire. Or, à défaut d'une mention expresse des chiffres de population pris en compte, la population INSEE doit être utilisée, conformément à ce qui est mentionné à l'alinéa 18 du présent article.
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