Amendement N° 304 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013
Après l'article 7 quater
I. Le code général des impots est ainsi modifié:
1°. L'article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs."
2° Le quatrième alinéa de l'article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée:
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l'article 278-0-bis."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d'un doublement de la TVA en 2 ans après le passage de 5,5 à 7% puis 10 % au 1er janvier 2014.
Il réintègrerait ainsi cette filière dans les taux de TVA réduit à 5,5%.
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