Amendement N° 307 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Giraud, Mme Orliac, M. Braillard, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après le mot :
« précitée »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'aménagement et d'égalité des territoires, il est nécessaire de préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux.
L'article 78 limite les exonérations de charges sociales patronales antérieures à 2007 pour les salaires supérieurs à 1,5 du SMIC et applique une exonération dégressive pour les salaires jusqu'à 2,4 SMIC.
Cette nouvelle disposition est pénalisante pour les organismes d'intérêt général situés en Zone de Revitalisation Rurale qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le maintien des services sociaux, sanitaires et médico-sociaux de proximité.
Par ailleurs cette mesure risque d'avoir des incidences en terme de politique salariale, en tirant vers les bas les rémunérations des salariés de ces organismes. Elle risque également d'impacter les conseils généraux qui seront amenés à pallier ce manque à gagner.
Cet amendement propose une reformulation plus équilibrée de la mesure, en limitant le bénéfice de l'exonération aux rémunérations des salariés qui n'excèdent pas 2,4 SMIC.
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