Amendement N° 312 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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