Amendement N° 317 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d'un doublement de la TVA en 2 ans après le passage de 5,5% à 7% et le prochain passage à 10% au 1er janvier 2014.
Afin de protéger ce secteur menacé, il est proposé de replacer la production horticole dans le giron du taux réduit de 5,5%
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