Amendement N° 323 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré, M. Launay, Mme Dessus, M. Juanico, M. Guedj, M. Potier.
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2013 »,
insérer les mots :
« sur dix mois ».
Exposé sommaire :
La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.
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