Amendement N° 337 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. de Rocca Serra, M. Giacobbi, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli.
I- L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« VII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de pré décès ou de renonciation un abattement de :
« - 300 000 € pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;
« - 200 000 € pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« - 150 000 € pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ;
« Ces abattements ne sont pas cumulables.
« Sur la base des conclusions du rapport prévu au cinquième alinéa du I de l’article 1135 bis, la loi de finances pour 2023 détermine si le dispositif ainsi institué doit être poursuivi et, le cas échéant ses modalités.
« VIII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des frères et sœurs, vivants ou représentés par suite de pré décès ou de renonciation, un abattement de :
« - 200 000 € pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;
« - 150 000 € pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« - 100 000 € pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ;
« Ces abattements ne sont pas cumulables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’adapter le régime fiscal dérogatoire et temporaire applicable aux donations comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse aux conditions de mise en œuvre des actions engagées pour remédier à la situation de désordre foncier dont l’île pâtit gravement depuis plusieurs générations et dont, en 2002, le législateur ne pouvait mesurer l’ampleur, en l’absence d’éléments de diagnostic probants. Cette dérogation a entraîné un désordre juridique certain mais également un désordre fiscal patent. En effet, aujourd’hui les insulaires se trouvent fortement enclin à attendre le déclenchement d’une procédure de succession par décès étant donné que celle-ci est fiscalement plus attractive qu’une donation. Ce déséquilibre se vérifié dans le volume des successions collatérales dont les travaux du groupe de travail ont démontré qu’elles étaient proportionnellement bien plus nombreuses en Corse que dans les régions métropolitaines. La reconstitution progressive de l’ordre juridique est en cours. Le groupe de travail technique mis en place par le Gouvernement a noté que près de 16 % de la surface cadastrée de la Corse est couverte de biens non délimités, soit vingt-deux fois plus que dans d’autres départements similaires. Les deux-tiers des 400 000 hectares détenus par des personnes physiques appartiennent à des personnes présumées décédées dont la succession n’a donc pas été réglée, alors qu’une telle situation est marginale dans les départements métropolitains. Les conséquences sont catastrophiques pour les citoyens et les collectivités territoriales comme pour l’économie et l’aménagement du territoire. Face à ce désordre juridique, un premier amendement portant sur le régime des successions a déjà été voté afin de faciliter le travail du GIRTEC. Cependant la préparation des successions repose sur deux mécanismes intrinsèquement liés que sont les successions par décès et les donations entre vifs. Dès lors, afin d’assurer la cohérence de la politique menée jusqu’à présent, il apparait judicieux de créer un cadre fiscal dérogatoire prenant en compte à la fois les successions et les donations. Ainsi, la Commission mise en place par le Gouvernement au 1 er janvier 2013 a souligné qu’une incitation aux donations pourrait permettre de doubler le volume de dossiers transmis au GIRTEC et ainsi accélérer le processus de titrisation. Il s’agit de mettre à la disposition des citoyens un mécanisme dérogatoire assez incitatif afin que ces derniers ne se voient pas contraints économiquement à faire le choix d’une succession par décès, comme ce fût le cas jusqu’à l’abrogation de l’Arrêté Miot en 1999. Le présent amendement remédie à cette situation en prévoyant un régime provisoire très incitatif corrélé au régime des successions déjà voté afin de retourner progressivement au droit commun à l’horizon du 1 er janvier 2023. |
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