Amendement N° 340 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Jalton.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des travaux et des réflexions engagées au titre du financement du logement social par la défiscalisation, la proposition de mise en place d'un prêt bonifié équivalent à l'avantage fiscal rétrocédé servi par la Caisse des dépôts et consignations pourrait constituer une alternative à la défiscalisation du logement social. Ce dispositif est source de maîtrise de la dépense fiscale, moins coûteux pour les finances publiques tout en permettant de répondre à l'ampleur des besoins de construction de logements sociaux dans les outre-mer.
Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un tel dispositif alternatif à la défiscalisation.
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