Amendement N° 345 (Adopté)

Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements et régions d'outre-mer, dont la circonscription régionale coïncide avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l'article 34 au profit du budget général de 170 M€ sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cet amendement se justifie essentiellement pour les raisons suivantes :

- La Loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions support réalisées auparavant à l'échelon départemental. Or, de toute évidence, la circonscription régionale et départementale des CCI des des départements et régions d'outre-mer étant la même, cet objectif ne peut pas être atteint ;

- La réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME/TPE de la taxation à la CVAE et partant, à la TACVAE. Ainsi, les CCI des des départements et régions d'outre-mer, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE, sont confrontées à une diminution substantielle de leur ressource fiscale affectée.

Cette exonération, qui ne modifie pas le montant total du prélèvement, vise à atténuer l'impact de cette diminution de ressource affectée afin de permettre aux CCI des départements et régions d'outre-mer de poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts qu'elles déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l'attractivité économique de leurs territoires, dans un contexte économique et social, on le sait, particulièrement difficile pour les outre-mer.