Amendement N° 347 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 314 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Goua, M. Emmanuelli.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.