Amendement N° 349 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Laurent, M. Bies.
I. Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire contribuer les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux par le biais de l'application d'un taux réduit sur les sociétés.
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