Amendement N° 354 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Laurent, M. Bies.
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l'acquisition de logements à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331‑1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351‑2 dudit code. ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 39, substituer aux mots :
« au IV »
les mots :
« aux IV et V ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer à la référence :
« du IV »
les références : « des IV et V ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre d'opérations concourant au développement de l'offre locative sociale.
L'article 19 prévoit d'ores et déjà l'application du taux de 5,5 % pour les travaux d'économies d'énergie ou de mise aux normes pour l'ensemble des logements du parc social, que ces travaux soient réalisés dans le cadre d'une opération d'acquisition ou non. L'amendement élargit les travaux éligibles au taux réduit à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de logement social (logements ayant obtenu préalablement un agrément des services instructeurs des aides à la pierre).
Cette application du taux de TVA de 5,5 % pour les travaux d'amélioration des logements sociaux réalisés à l'occasion d'une acquisition concourra à l'atteinte des objectifs ambitieux du Gouvernement en matière de développement de l'offre locative sociale (production de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année), en réduisant le coût de revient total de l'opération pour le bailleur.
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