Amendement N° 364 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :

«  article »,

insérer la référence :

«  24 ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l'alinéa 30.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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