Amendement N° 367 (Retiré)

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants :

«  1° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l'article L. 2113‑20 , sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2113‑23, » ;

«  2° Il est ajouté un article L. 2113‑23 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2113‑23. – La commune nouvelle mentionnée à l'article L. 2113‑1 ne peut pas percevoir, lors des trois années suivant sa création, un montant de dotation globale de fonctionnement inférieur à celui qui lui a été attribué la première année selon les conditions prévues aux articles L. 2113‑20 à L. 2113‑22. » ;

«  II. − Le 2° s'applique aux communes nouvelles créées sur la base du volontariat des conseils municipaux au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population égale ou inférieure à 10 000 habitants ;

«  III. − Le 2° s'applique aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. ».