Amendement N° 377 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Goldberg.
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et après la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, après la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé est prise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, la durée de l'exonération est fixée à vingt ans. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, et jusqu'en 2014, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de logements sociaux est, depuis 2004, de vingt-cinq ans.
Dans un souci de simplification, cet amendement propose d'aligner le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux sur celui des logements intermédiaires créé par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2014, dès lors que le bénéfice du régime fiscal de faveur applicable à la construction de logements intermédiaires impose l'obligation de construction d'au moins 25 % de logements sociaux.
Ainsi, l'exonération de TFPB sur les logements sociaux, comme sur les logements intermédiaires serait uniformément de vingt ans.
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