Amendement N° 384 (Non soutenu)

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts dispose qu'en ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B de ce code, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :

- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;

- 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €.

Ce barème a été modifié par les articles3et 4 de la loi de finances pour 2013 n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012,qui a institué cette dernière tranche à 45 %.

A la suite de la modification de ce barème, certains de nos compatriotes, jusqu'ici non imposables dans le cadre de revenus micro-fonciers inférieurs au minimum imposables, se sont retrouvés redevables de l'impôt.

L'objet du présent amendement estde revenir au régime antérieur.