Amendement N° 40 (Non soutenu)

L'article 31 dans son alinéa 71 prévoit la suppression d'une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF).

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 71. Si ces dispositions étaient appliquées, les PPRDF n'auraient plus dès le 1er janvier 2014 de ressources financières pour fonctionner.

Or, les PPDRF ont été très longs à élaborer et les acteurs régionaux ont accompli un effort important pour aboutir. Opérationnels depuis le début 2012, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs, notamment les Chambres d'agriculture et les Centres régionaux de la propriété forestière et de mobiliser des financements complémentaires (FEADER, Conseils régionaux et généraux) qui pourraient être suspendus, privés de cofinancement.