Amendement N° 406 (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson.

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I. – À l'alinéa 25, après le taux:

«  66 % »,

insérer les mots:

«  ou 56 % ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont les membres sont soumis au RSI (régime social des indépendants).

Cette obligation d'affiliation à un régime social qui n'a aucun sens, s'agissant de personnes qui ne sont rassemblées en SNC que pour investir, a un coût important qui réduit la part restant à l'investisseur au point de le dissuader de réaliser l'opération.

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