Amendement N° 407 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 220 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas.
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. – Le second alinéa dug du même article est complété par les mots : « , ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« et G »
les références :
« , G et G bis ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle.
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