Amendement N° 412 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants :
« 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et :
« a) pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
« b) pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2014 ;
« c) qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l'article 13. Cette rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de « plein droit » bénéficient du même régime transitoire, s'agissant des travaux de réhabilitation d'immeubles, conformément à l'esprit des dispositions adoptées en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.