Amendement N° 425 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert, M. Eckert.
I. – Supprimer l'alinéa 12.
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 316‑3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« L ' Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place :
« 1° Sur la société mentionnée au dernieralinéa de l'article L. 312‑1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315‑5‑1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301‑1 et L. 301‑2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312‑1 ;
« 2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315‑1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301‑1 et L. 301‑2 ou des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312‑1. » ;
« b) À l'avant-dernière phrase, après la référence : « L. 312‑1 », est insérée la référence : « , de l'article L. 315‑5 ».
Exposé sommaire :
Par mesure de clarification, le présent amendement tend à prévoir, à l'article L. 316-3 du code de la construction et de l'habitat, l'ensemble des dispositions relatives au contrôle de l'Inspection générale des finances sur la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Par ailleurs, l'amendement prévoit d'étendre la possibilité, pour le ministre chargé de l'économie, de sanctionner la SGFGAS au cas où elle emploierait le concours financier que l'État lui accorde au titre du présent article à des fins autres que celles prévues par la loi.
Enfin, l'amendement maintient la possibilité, pour l'Inspection générale des finances, de contrôler les opérations d'épargne-logement menées par les banques.
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