Amendement N° 426 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« 2° L'article L. 316‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑4. – La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place :
« 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312‑1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315‑5‑1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301‑1 et L. 301‑2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312‑1 ;
« 2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315‑1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301‑1 et L. 301‑2 ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312‑1. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à confier à la Cour des comptes une mission de contrôle sur la Société de gestion du fonds de garantie d'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ainsi que sur les établissements de crédit distribuant des prêts au logement garantis par l'État ou participant à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement.
L'étendue du contrôle ainsi confié à la Cour des comptes serait identique à celle du contrôle exercé par l'Inspection générale des finances en vertu du présent article et des dispositions en vigueur.
Le présent amendement permettrait donc d'assurer un contrôle indépendant de l'exécutif sur la mise en œuvre des dispositifs d'épargne-logement et d'aide à l'accession sociale à la propriété.
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