Amendement N° 427 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF190 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013
Article 60 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique contre l'avis de la commission des Finances et du Gouvernement.
Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport étudiant la possibilité d'élargir la réduction d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises à raison de certains dons qu'elles réalisent (réduction d'impôt dite « mécénat », prévue par l'article 238 bis du code général des impôts), à certains dons agricoles.
Si ce sujet requiert en effet la mise à disposition de données permettant d'estimer son coût et son effet potentiels, il convient pour autant de circonscrire autant que possible le champ des rapports demandés au Gouvernement,a fortiori sur des sujets pouvant faire l'objet soit d'un amendement au code, soit d'une question au Ministre (écrite ou orale, par exemple en séance publique).
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.
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