Amendement N° 429 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« intégration »,
insérer les mots :
« dans la fonction publique territoriale ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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