Amendement N° 442 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson.
I. – À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » »
les mots :
« , après le taux : « 37,5 % », est inséré le taux : « ou 34 % » ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 50.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre les taux de rétrocession des différents mécanismes d'aide fiscale à l'investissment (IR productif, IR social, IS) en phase avec les taux pratiqués et ajuste corrélativement les articles portant sur les plafonnements.
Il importe tout d'abord de rappeler que les taux pratiqués résultent de la confrontation de l'offre et de la demande et sont - dans la plupart des cas - la résultante d'appels d'offres, obligatoires dans le domaine du logement social et couramment pratiqués par les exploitants ultra-marins.
Ces taux de rétrocession ne sauraient donc être fixés sans tenir compte de la taille des investissements portés par l'entreprise de location. En effet, les frais de création et de gestion d'une telle structure sont identiques quelle que soit la taille des investissements. Le poids relatif de ces frais diminue donc lorsque la taille de l'investissment augmente et le taux de rétrocession augmente par conséquent.
La grille proposée correspond à cette réalité et a été étabie de sorte qu'aucun investissment ne soit exclu du dispositif du fait de taux de rétrocession non atteignable , étant rappelé que ces taux sont des minima et que les taux réeellement obtenus dépendent de caractère endogènes tels que la taille de l'investissement, du crédit de l'exploitant ultramarin, mais aussi de caractères exogènes tels que les plafonnements.
La grille proposée prévoit un taux maintenu à 62,5 % pour les investissments productifs agréés entre 250.000 € et 5.000.000 € au titre de l'article 199 undecies B ainsi qu'un taux maintenu à 75 % pour la même tranche d'investisements au titre de l'article 217 undecies mais aussi un taux augmenté à 75 % (au lieu des 70 % initalement prévus dans le PLF) pour le logement social dès lors que la taille de l'investissement excède 5 Millions d'euros.
Il est enfin rappelé, d'une part, que la grille de taux n'a pas d'impact budgétaire sauf à rendre impossible la mise en place d'une opération et, d'autre part, que l'investissement productif agréée est en chute libre de près de 75 % depuis le début des années 2000.
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