Amendement N° 453 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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