Amendement N° 454 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :«
12,4012,627,96
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe la taxation du carburant essentiellement composé d'éthanol, le E85. Cette mesure permet d'améliorer l'articulation des dispositions de l'article fixant les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques et de celui assurant la suppression progressive de la « défiscalisation » des biocarburants.
Il s'agit, tout en appliquant à ce produit, pour sa part composée de carburant d'origine pétrolière, le principe de la hausse de l'accise, de neutraliser à son bénéfice les effets de la suppression de la défiscalisation, afin d'atteindre les taux d'incorporation de biocarburants prévus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.