Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. − Le III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,737 € » et « 1.229 € » ;
« 2° Au dixième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
« 3° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :«
DépartementPourcentage
Ain1,066940
Aisne0,964047
Allier0,765229
Alpes-de-Haute-Provence0,553723
Hautes-Alpes0,413335
Alpes-Maritimes1,591414
Ardèche0,750049
Ardennes0,655751
Ariège0,394983
Aube0,722425
Aude0,735698
Aveyron0,768224
Bouches-du-Rhône2,297506
Calvados1,118302
Cantal0,577205
Charente0,622605
Charente-Maritime1,016754
Cher0,641183
Corrèze0,744852
Corse-du-Sud0,219420
Haute-Corse0,208378
Côte-d'Or1,121025
Côtes-D'Armor0,912904
Creuse0,427748
Dordogne0,770325
Doubs0,859092
Drome0,825405
Eure0,968359
Eure-et-Loir0,839489
Finistère1,038722
Gard1,065915
Haute-Garonne1,638920
Gers0,461833
Gironde1,780844
Hérault1,283754
Ille-et-Vilaine1,181404
Indre0,591400
Indre-et-Loire0,964455
Isère1,808513
Jura0,702737
Landes0,736887
Loir-et-Cher0,602647
Loire1,098730
Haute-Loire0,599475
Loire-Atlantique1,519493
Loiret1,083743
Lot0,610367
Lot-et-Garonne0,522124
Lozère0,412065
Maine-et-Loire1,164865
Manche0,958984
Marne0,920959
Haute-Marne0,592352
Mayenne0,541839
Meurthe-et-Moselle1,040663
Meuse0,540467
Morbihan0,918051
Moselle1,549443
Nièvre0,620573
Nord3,069194
Oise1,107476
Orne0,693397
Pas-De-Calais2,176402
Puy-de-Dôme1,414027
Pyrénées-Atlantiques0,964218
Hautes-Pyrénées0,577331
Pyrénées-Orientales0,688209
Bas-Rhin1,353439
Haut-Rhin0,904528
Rhône1,984843
Haute-Saône0,455570
Saône-et-Loire1,029891
Sarthe1,039547
Savoie1,140514
Haute-Savoie1,274950
Paris2,393877
Seine-Maritime1,699633
Seine-et-Marne1,886662
Yvelines1,733008
Deux-Sèvres0,646372
Somme1,069210
Tarn0,666881
Tarn-et-Garonne0,436796
Var1,335986
Vaucluse0,736573
Vendée0,931697
Vienne0,669770
Haute-Vienne0,611363
Vosges0,745245
Yonne0,760301
Territoire-de-Belfort0,220456
Essonne1,513161
Hauts-de-Seine1,980110
Seine-Saint-Denis1,913035
Val-de-Marne1,514081
Val-d'Oise1,576059
Guadeloupe0,693234
Martinique0,514741
Guyane0,332515
La Réunion1,441106
Total100 %
».
Le présent amendement vise à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que la compensation des charges nettes résultant de réformes réglementaires entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales.
Le 1° actualise les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions. Elles sont ainsi majorées de 0,088 M€, ce qui porte à 1,794 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux régions au titre des mesures nouvelles 2014 et 3,227 Md€ le montant total des compensations versées aux régions sous forme de fractions de TICPE en application des lois précitées.
Ces ajustements concernent :
- la compensation de la prise en charge des services du ministère de l'agriculture en charge des voies d'eau, transférés en 2011 à la région Alsace, au titre de l'extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert de services (0,021 M€) ainsi que la compensation des emplois disparus (0,032 M€) ;
- l'ajustement de la compensation allouée aux régions au titre de la réforme introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques, à compter de 2014 (0,126 M€) ;
- l'ajustement définitif de la compensation allouée à certaines régions au titre de la réforme introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'État d'ergothérapeute, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation des charges nettes obligatoires résultant pour les régions de la mise en œuvre, à compter de septembre 2010, du nouveau référentiel de formation au diplôme d'ergothérapeute (0,003 M€) ;
- l'ajustement de la compensation des charges nettes obligatoires résultant pour certaines régions, au titre de l'année universitaire 2013/2014, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires impactant deux formations sanitaires, afin de tirer les conséquences de la révision du modèle initial de valorisation de ces charges : la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, réformée par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (-0,062 M€) et la formation d'infirmier anesthésiste, réformée par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif au diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste (-0,032 M€).
Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer - relatifs à la compensation des charges résultant des réformes des formations sanitaires précitées - seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le 2° actualise les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements et la répartition de leur produit entre les départements. Ces fractions sont ainsi majorées de 2,460 M€, qui correspond au montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles 2014. Cela porte à 2,821 Md€ le montant total des compensations versées aux départements sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) et de TICPE en application des lois précitées.
Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l'équipement intervenus en 2011. Précisément, cet amendement vient compenser l'extension en année pleine de la compensation des postes constatés vacants en 2013 après le transfert des services (0,058 M€) ainsi que la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement au terme de la 3ème campagne de droit d'option et des dépenses d'action sociale y afférentes (2,401 M€).
Enfin, symétriquement, il sera proposé, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d'amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services des ministères de l'agriculture et de l'écologie, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
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