Amendement N° 478 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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