Amendement N° 479 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances »
les mots :
« de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de mettre le dispositif en cohérence avec les dispositions des Règlements des assemblées.
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