Amendement N° 482 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , qu'ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ».
Exposé sommaire :
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension du logement.
Cet amendement vise à compléter le contenu de l'attestation, pour les travaux de rénovation énergétique, par une mention de leur nature.
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