Amendement N° 493 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de cet article, substituer au montant :
« 20 144 073 000 € »
le montant :
« 20 224 087 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2014, l'adoption du budget définitif 2014 de l'Union européenne.
En effet, le budget de l'Union européenne pour 2014 a été adopté formellement par le Conseil puis par le Parlement européen lors de sa plénière du 20 novembre 2013. Son montant total s'élève à 135,505 Md€, alors que le projet de loi de finances pour 2014 avait été construit, comme l'année précédente, sur la base de la position adoptée par le Conseil, soit 135,005 Md€. Cette différence de + 500 M€ en crédits de paiement entraîne une hausse du prélèvement sur recettes de l'État français, pour 2014, de 80 M€.
Ainsi, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est majoré de 80 M€ pour atteindre 20,224 Md€ en 2014.
Comme il s'y est engagé, le Gouvernement assure le respect de la norme de dépenses en réalisant des économies à due concurrence sur d'autres dépenses du budget général dans le cadre de la présente lecture du projet de loi de finances pour 2014.
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