Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 495 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , tel que défini par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Simplification rédactionnelle. Le renvoi à un décret en Conseil d'État est déjà prévu dans le I de l'article 60.
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