Amendement N° 55 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton.
I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis Le II du même article est ainsi rétabli :
« II. − Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à l'article 1594‑0 G, est réduite d'un abattement fixé à :
« - 50 % si l'acte d'acquisition est précédé d'une promesse de vente enregistrée en 2014 ;
« - 25 %si l'acte d'acquisition est précédé d'une promesse de vente enregistrée en 2015.
II. – En conséquence, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« cessions réalisées à compter du 1er mars 2014, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant cette même date et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 18 du projet de loi initial prévoyait de réformer le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République de construire 500 000 logements par an.
Pour « contribuer à la libération de foncier pour la construction de logements », le texte instaurait une neutralité fiscale, par la suppression des abattements actuellement applicables, pour les cessions de terrains intervenant à compter du 1er janvier 2014, date qui a été reportée au 1er mars 2014 par l'Assemblée Nationale.
Ce bouleversement de l'environnement fiscal des transactions portant sur ces biens se traduit par un retrait de l'offre, à l'inverse de l'objectif poursuivi par le législateur.
Pour y remédier, il est proposé de créer un véritable choc de l'offre pour inciter les propriétaires fonciers à céder rapidement leur bien.
Il est ainsi suggéré d'instaurer un abattement sur les 2 ans (50 % puis 25 %) suivant le vote de la présente loi.
Cette mesure pourrait permettre la construction de 25 000 logements supplémentaires par an, sur la période 2014‑2016, soit un surcroît de recettes de plusieurs Mds€ pour l'État et les régimes sociaux sur cette période.
Tel est l'objet du présent amendement.
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