Amendement N° 81 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Tallard, Mme Quéré, M. Laurent Baumel, M. Goua.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Après le 3 de l'article 265 ter sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. L'utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics ainsi que les organismes de droit privé à but non lucratif ou assurant une mission de service public, y compris pour le transport en commun des personnes, d'huile alimentaire usagée, pure ou en mélange, est autorisée.
« On entend par huile alimentaire usagée l'huile obtenue par décantation et filtration des huiles alimentaires entrant dans la définition de biodéchets au sens de l'article L. 541‑21‑1 du code de l'environnement.
« Les huiles alimentaires usagées utilisées dans les conditions prévues au présent article bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte de dépendance énergétique accrue et compte tenu des tensions actuelles sur les prix des matières primaires, il est indispensable d'explorer toutes les nouvelles sources potentielles d'énergie. C'est pourquoi il est proposé d'autoriser l'utilisation, comme carburant, des huiles alimentaires usagées, après collecte et recyclage par une revalorisation sans chimie, par les collectivités publiques territoriales, en circuit fermé. Ces huiles, représentant un volume important de déchets collectés, constituent une source d'approvisionnement régulier pour des flottes captives. Il s'agit ici de mettre en place un cercle vertueux consistant à réduire les pollutions en amont en incitant à l'amélioration du système de collecte et de recyclage et à fabriquer, grâce à ces biodéchets, une nouvelle matière première secondaire ré-exploitable qui sera utilisée exclusivement par les collectivités publiques territoriales.
Ceci permettra ainsi à ces dernières de réaliser, en circuit fermé, des opérations de mobilité sociale telles que le transport des personnes isolées en situation de précarité dont les demandeurs emplois, les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Ces opérations à vocations écologique et sociale s'intégreraient pleinement dans la stratégie gouvernementale actuelle visant à associer développement durable et transition énergétique dans un objectif de développement économique.
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