Amendement N° 82 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  aaa) À la seconde phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :

«  e  bis) L'article 156 est ainsi modifié :

«  – au premier alinéa du 3° du I, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ;

«  – au 1° ter du II, les mots : « en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, » sont supprimés ;

«  e ter) Au I, au premier alinéa du II et au V de l'article 156 bis, les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier » sont supprimés ; ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :

«  f bis A) Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :

«  – au a du 3°, les mots : « des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et » sont supprimés ;

«  – au c du 4°, la référence : « aux 1°ter et » est remplacée par le mot : « au » ;

«  f bis B) L'avant-dernier alinéa de l'article 163 bis AA est supprimé ;

«  f bis C) Au premier alinéa du II de l'article 199 ter, la référence : « à 1° ter » est remplacée par la référence : « et 1° bis A » ;

«  f bis D) La seconde phrase du premier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A et du V de l'article 885-0 V bis est supprimée ;

«  f bis E) Au second alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B, la référence : « au 2° quinquies et » est supprimée ;

«  f bis F) À la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l'article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ; ».

IV. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

«  i bis) À la première phrase du premier alinéa du c du 1 de l'article 220, les mots : « , les sociétés de développement régional visées au 1° ter de l'article précité » sont supprimés. ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.

VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer aux références :

«   1° à 3° du II »

les références :

«  aaa, e bis et e ter du I ».

VII. – En conséquence, à l'alinéa 75, substituer aux références :

«   et d ter du I, les 5°, 7° et 8° du II, »

les références :

«  , d ter, f  bis B, f bis D et f bis E du I, ».