Amendement N° 97 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« souscrit »,
insérer les mots :
« , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia.
Ainsi, les emprunts souscrits par des collectivités auprès d'autres banques ne pourront pas bénéficier du fonds de soutien.
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