Amendement N° 98 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Mariton.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VIII. – Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors du lancement du plan de rénovation énergétique de l'habitat, le gouvernement avait annoncé une réforme du crédit d'impôt développement durable pour optimiser et simplifier ce levier essentiel dans l'accompagnement des ménages souhaitant effectuer des rénovations énergétiques. Le gouvernement a décidé d'exclure les propriétaires-bailleurs.
Cet amendement propose de maintenir l'accès au crédit d'impôt développement durable pour les propriétaires-bailleurs.
L'exclusion des propriétaires-bailleurs du mécanisme du crédit d'impôt développement durable représente un manque à gagner pour de nombreuses entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique. Par ailleurs, en détournant de nombreux propriétaires de travaux de réhabilitation énergétique, elle ralentirait le processus de rénovation du parc de logements français, et va à l'encontre des objectifs affichés en terme de réduction de la consommation d'énergie dans les logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.