Amendement N° CF106 (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : 77 174 193 )

Déposé le 10 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire :

La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.

En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer tout plafond.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion