Amendement N° CF111 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. – Le b ter de l'article 279 est abrogé. ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à la référence : « et G »,
les références :
« , G et H ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire passer de 7 % à 5,5 % le taux de TVA s'appliquant aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.
En effet, ces secteurs, qui ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 % il y a deux ans, seront également fortement impactés par l'augmentation du taux de TVA sur l'hôtellerie et la restauration de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014.
Nous proposons donc que ces secteurs se voient appliquer le taux de TVA réduit, en adéquation avec les secteurs du cirque et du cinéma.
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