Amendement N° CF115 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 7 % pour les travaux de rénovationdes logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l'objet d'un acompte de 30 % avant le 1er janvier 2014, et d'un devis accepté avant cette date.

Cette disposition a été confirmée à l'occasion du communiqué de presse conjoint du Ministre chargé du Budget et de la Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, du 20 novembre dernier dans lequel il est précisé que les travaux doivent être achevés au 1er Mars 2014.

Or, à l'occasion de l'examen du PLFR pour 2013, le Gouvernement a fait adopter un amendement dans lequel il précise que l'achèvement des travaux se matérialise par le paiement du solde de la facture.

Dans la réalité, l'achèvement des travaux ne correspond jamais au paiement du solde par le client. L'entreprise adresse sa facture une fois les travaux achevés, et le client règle au mieux au comptant, et pour un professionnel dans un délai pouvant aller jusqu'à 60 jours à réception de la facture.

La question se pose également de savoir si le client ne règle pas sa facture au 1er Mars 2014, l'entreprise doit-elle alors lui envoyer une facture avec un taux de 10 % du fait du dépassement de la date ?

Dans la réalité quotidienne, l'artisan est dans l'incapacité de gérer ce type de contrainte.

La mesure transitoire, dans ces conditions, serait fortement raccourcie et ce d'autant plus que les intempéries fréquentes en cette période pourraient perturber l'activité du Bâtiment et la réalisation des chantiers

Il convient donc de retenir, comme indiqué dans le communiqué de presse des Ministres, la notion de travaux achevés au 1er Mars 2014.